CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 01/02/2024

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions générales de vente (dites « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de vente de biens et/ou de services proposé au(x) client(s) professionnels ou non professionnels par le prestataire : Sebastien FEBRUNET EI 932 rue de Mirecourt 88500 POUSSAY NightFishingFrance@gmail.com Tél 07.44.96.99.58 Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site NightFishingFrance.com et prévaudront sur tout autre document.

Articles 2 : Champs d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat et/ou location de services et/ou de biens suivants : Ces offres, sont soumises à une réservation préalable. Il incombe au client de vérifier la disponibilité des postes(calendrier) sur le site internet NightFishingFrance.com

Vente de droit de pêche individuel :

cela ouvre pour une personne un droit à la pêche et à l’utilisation d’une partie du site matérialisé par un poste défini par un numéro visible sur le plan du site accessible sur le site internet NightFishingFrance.com.

Vente de droit de pêche de groupe (équipes, anniversaire) :

cela ouvre pour un groupe de personnes un droit à la pêche et à l’utilisation d’une partie ou de la totalité du site matérialisé par un ou des postes définis par un ou des numéros visibles sur le plan du site accessible sur le site internet NightFishingFrance.com. Tel que proposé par le prestataire aux clients non professionnel. Ces offres sont soumises à un devis préalable.

Vente de droit de pêche pour évènements (concours, club sportif, association, comité d’entreprise, magasin…) :

cela ouvre pour un groupe de personnes un droit à la pêche et à l’utilisation de la totalité du site visible sur le plan du site accessible sur le site internet NightFishingFrance.com. Tel que proposé par le prestataire aux clients professionnel.

Vente de Marchandise :

Poissons, matériel de pêche, appâts…

Location de matériel :

tente de réception, table, chaise, BBQ etc… Tel que proposé par le prestataire aux clients professionnels et non professionnels. Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet NightFishingFrance.com. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation/achat. Le choix de l’achat et/ou location d’un service et/ou d’un bien est de la seule responsabilité du client. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et du règlement intérieur du site et les avoir acceptés sans réserve en cochant la case prévue à cet effet au moment de la réservation. NightFishing sebastien FEBRUNET EI n’est pas responsable des prestations de ses partenaires ou de ses clients lors d’événement.

Article3 : Les réservations

Toute réservation constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le prestataire est le client. Le prestataire se réserve le droit de ne pas effectuer ou honorer une réservation émanant d’un client ou d’un pêcheur qu’il représente avec qui il y aurait eu un litige lors d’un précèdent séjour (soit un défaut de paiement toujours en cours soit un problème de comportement vis-à-vis du règlement intérieur du lieu de la prestation.) Une réservation faite par un client engage le prestataire à bloquer des dates, un ou plusieurs postes de pêche pour un ou plusieurs pêcheurs. Le client s’engage à payer, soit en totalité, soit par un acompte de 50%, le montant de la prestation à la réservation avec obligation de paiement. Il s’engage par la même à régler le solde le jour du début de ladite prestation. Dans le cas où un problème technique de paiement arriverait du côté prestataire comme du côté client il est important de prévenir rapidement l’autre partie par mail ou téléphone, afin de changer de mode de paiement. Et par le fait ne pas gêner le bon déroulement de la prestation de services

Pour les clients non professionnels

La réservation doit être effectuée au minimum 1 semaine avant le début de la session de pêche. Elle ne sera validée qu’après encaissement de la totalité du règlement ou d’un acompte de 50%. Dans le cas d’une réservation tardive au minimum 1 jour avant le début de session le client aura un choix restreint dans la limite des postes disponibles

Pour les clients professionnels

La Réservation doit être effectuée au minimum 2 mois avant le début de l’évènement. Elle ne sera validée qu’après encaissement de la totalité du règlement ou d’un acompte de 50%.

Article 4 : Prix

Les prix sont exprimés en euros, les prix seront exprimés HT et TTC : les prix affichés sont calculés HT et majorés de 0% de TVA car le prestataire n’est pas assujetti à la tva (TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts). Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions (Rabais, Remise et Ristourne) qui serait consenties par le prestataire sur le site NightFishingFrance.com. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les services, marchandise et location sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site NightFishingFrance.com et/ou sur devis, lors de la prise de réservation effectuée par le client. Les prix ne comprennent pas les frais supplémentaires d’entretien, de transport, d’installation… optionnels. Ces options seront proposées par devis aux clients professionnels ou non professionnels le cas échéant. Les tarifs seront fixés et validés pendant la période allant de la réservation du client à la fin de la prestation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ces tarifs hors période de validité.

Article 5 : Mode de paiement

Paiement à distance :

(réservation comptant ou par acompte de 50 %) • Lien de paiement (envoyer par sms ou email) • Virement bancaire sur le compte du prestataire (les coordonnées sont communiquées au client lors de la réservation)

Paiement sur place :

(réservation de dernière minute, reste à payer ou option supplémentaire…) • Carte bancaire • Espèces

Le paiement par chèque n’est pas accepté que ce soit à distance ou sur place

Articles 6 : Conditions de paiement

Le client garantit au prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement de son choix, pour valider la vente. Lors du paiement sur place (reste à payer, option payante, location marchandise) et lors de la réservation. Un acompte versé pour une réservation engage le client à payer la totalité de la somme restante (solde) stipulée sur le devis/facture. En cas d’annulation du fait du client l’acompte ne sera pas remboursé. En cas d’annulation du fait du prestataire non prévus par les CGV ou autre cas de force majeur le prestataire devra rembourser le double au client. Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes prestations de services en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes bancaires accrédités ou en cas de non-paiement. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix de la prestation.

Article 7 : Fourniture des prestations

Les diverses prestations de service que le prestataire propose seront fournies à l’étang NightFishing a socourt 88130 dans les Vosges. Si les services réservés n’ont pas été fournis dans un délai de 1 mois après la date de début de session pour toute autre cause que la force majeure, le fait du client ou prévue par les CGV la vente pourra être résolue sur demande écrite conformément au code de la consommation, par courrier avec AR ou email avec AR à l’adresse du prestataire disponible à l’article 1. Les sommes versées par le client lui seront restituées dans un délai de 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le client peut, s’il le désire changer de poste lors de sa session de pêche en fonction des disponibilités et de l’accord du prestataire sans surcoût supplémentaire. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la prise de postes, les prestations de services seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité. Tout retard ou départ anticipé de la part du client, ne remet pas en cause la quantité et la qualité des prestations délivrées. Ceci ne donnera droit à aucune indemnité ou remboursement en faveur du client. Le client dispose de 24h, à compter de la prise de poste, pour faire une réclamation par email avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de cette procédure par le client. S’il est prouvé par le client la non-conformité de la prestation de service le prestataire s’engage à rembourser ou corriger à ses frais les défauts observés par le client et ce dans les plus brefs délais.

Articles 8 : Droit légal de rétractation

Au vu de la nature des prestations de service fournis par le prestataire. Le client déclare renoncer à son droit légal de rétractation au moment de la validation du paiement.

Articles 9 : Annulation

Une annulation du fait du client pour n’importe quelle raison engendre des frais d’annulation. Un courrier avec AR ou email avec AR devra être envoyé aux coordonnées du prestataire mentionnées dans l’article 1, la date du courrier faisant office de date de référence. Une fois le règlement de la prestation encaissé dans sa totalité le prestataire procédera au remboursement. Au-delà de 15 jours avant la date de début de session de pêche : aucun frais De 15 jours à 1 jour avant la date de début de session de pêche : 50% du montant à payer

Articles 10 : Retard de paiement

Le délai pour le paiement est comptant le jour de la réalisation ou livraison du matériel, marchandise ou prestation. Le retard de paiement commence le jour qui suit. Le client devra verser une pénalité de retard équivalent à 3 fois le taux légal en vigueur au moment de la réalisation ou de la livraison de la prestation Cette pénalité sera calculée sur le montant TTC encore dû pour chaque jour de retard Aucun courrier ne sera nécessaire pour prévenir du début de cette pénalité. Cette pénalité viendra s’ajouter a une indemnité journalière décrite si dessous : En cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée pour frais de recouvrement selon l’article D.441-5 du code du commerce

Articles 11 : remboursement

Quel que soit le motif, le remboursement s’effectuera dans les 14 jours suivants la réception d’une demande écrite émanant du client par courrier avec AR ou par Mail avec AR aux coordonnées du prestataire mentionnées à l’article 1. Le remboursement s’effectuera par le moyen de paiement du choix du prestataire.

Articles 12 : force majeure

Le prestataire ou le client ne peut être considéré comme responsable ni défaillant si la prestation ne peut avoir lieu en cas de force majeur reconnue par la jurisprudence française

« Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible »

» exemple : catastrophe naturelle, inondation, étang gelé… En cas de fermeture exceptionnelle l’information sera disponible le plus tôt possible par voie d’affichage à l’entrée de l’étang et sur le site internet NightFishingFrance.com.

Articles 13 : Données personnelles

L’entreprise NightFishing sebastien FEBRUNET EI ne collecte les informations personnelles que pour la création du compte client pour le besoin de l’exécution du contrat des prestations de service proposées sur son site internet NightFishingFrance.com Les informations en question sont : Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email. En vertu de la loi informatique et liberté, en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition de ses données personnelles Le client peut exercer ce droit : Soit par courrier postale à l’adresse : 932 rue de Mirecourt 88500 POUSSAY
Soit par email à l’adresse : NightFishingFrance@gmail.com Aucune information personnelle du client ne sera publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à son insu à des tiers. Seul l’hypothèse du rachat de l’entreprise NightFishing sebastien FEBRUNET EI et de ses droits permettrait la transmission de ces informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu par les mêmes obligations de conservation et de modification de données vis-à-vis du client. Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails informatifs et publicitaires de la part de NightFishing sebastien FEBRUNET EI. Le client aura la possibilité de retirer son accord par simple prise de contact avec le prestataire ou en suivant le lien de désabonnement. Pour rappel le client peut consulter le site cnil.fr pour plus d’information sur ses droits. Les informations pourront être gardées pendant une durée maximum de 3 ans à compter du dernier contact avec le client et de nos services. Si le client estime, après nous avoir contacté, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Articles 14 : Sécurité

Le client, les accompagnants et ses visiteurs s’engagent à avoir une assurance responsabilité civile a jour. La prestataire décline toute responsabilités en cas d’incident qui impliquerait plusieurs clients entre eux. Les mineurs devront être accompagnés d’un adulte et leur présence doit être autorisée par leurs représentants légaux. Le prestataire décline toute responsabilité en cas d’incident qui impliquerait des mineurs sans surveillance ou sans autorisation de présence sur le site. Le client ainsi que ces accompagnants, visiteurs, accèdent à un site privé soumis à autorisation du prestataire. Un cadenas à code est installé sur la barrière d’entrée. Un code personnel valable seulement pour votre session de pêche sera fourni avant votre arrivé sur le site par sms ou par e-mail. Le client doit transmettre son code seulement : • Aux services d’urgence si besoin (pompier, Samu et gendarmerie…) Merci de prévenir le prestataire en cas d’urgence. • A ses accompagnants s’ils ont leur propre voiture (leur présence sur le site est soumise à autorisation du prestataire) • A ses visiteurs (leurs présences sur le site est soumise à autorisation du prestataire) le parking visiteur se trouve à l’entrée du site il est interdit pour les visiteurs de se garer sur la zone de pêche. Par les présentes CGV le prestataire notifie au client que le site NightFishing se trouve sous vidéo surveillance. Le système de vidéosurveillance mis en place a pour objet la sécurité des biens et des personnes sur le site. Les destinataires des images récoltées sont le prestataire/propriétaires/les représentants de la loi (force de l’ordre, tribunaux…) en cas d’incident. Le traitement sera effectué par le prestataire NightFishing sebastien FEBRUNET EI. La durée de conservation des images sera de 1 mois la durée pourra être augmentée si une procédure de justice est en cours. En vertu de la loi informatique et liberté, en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition de ses données personnelles. Le client peut exercer ce droit : Soit par courrier postale à l’adresse : 932 rue de Mirecourt 88500 POUSSAY Soit par email à l’adresse : NightFishingFrance@gmail.com Pour rappel le client peut consulter le site cnil.fr pour plus d’information sur ces droits. Si le client estime, après nous avoir contacté, que ces droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Articles 15 : Propriété intellectuelle

Conformément à l articles L122-5 du code la propriété intellectuelle l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur ou sa source. Le contenu du site NightFishingFrance.com (textes, image, son, photo, vidéo, marque, logo, logiciel…) est soumis au droit d’auteur et à la protection par le code de la propriété intellectuelle. Sebastien FEBRUNET EI détient les droits de propriété intellectuelle et/ou le droit d’usage de tous les éléments contenus sur le site NightFishingFrance.com. L’internaute dois solliciter l’autorisation préalable à toute copie, reproduction, publication, modification provenant du contenu du site. Toute utilisation à des fins commerciales et strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle du site internet, mentions légales, CGV et CGU sans l’accord écrit de sebastien FEBRUNET EI constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’articles L335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle.

Articles 16 : Droit à l’image

Le client, représentant légal du client, accompagnant, visiteur que le client ferait rentrer sur le site accepte gracieusement de céder leur droit pour que le prestataire Night Fishing sebastien FEBRUNET EI puisse utiliser leur image. Ces images pourront être : Récoltées sur plusieurs supports tels que photographies et vidéographies. Stockées sur des supports multimédias et/ou internet. Diffusées par n’importe quel moyen connu et inconnu à ce jour (site internet, réseaux sociaux, télévision etc…) Ces images pourraient être utilisées par Night Fishing sebastien FEBRUNET EI, pour un nombre illimité d’utilisation, en intégralité ou en partie, ensemble ou séparément et sans limite de temps. Dans le but de la communication de ses services et de la promotion de son site internet et de ces réseaux sociaux. Ces images sont cédées à titre gracieux et ne donnera pas lieu à une rémunération sous n’importe quelle forme que ce soit. Toutes les personnes citées plus haut ne peuvent émettre de réserve ou de contestation. En cas de litiges pour des raisons motivées le prestataire peut entendre une requête par courrier ou par mail aux coordonnée citées dans l’article 1 et pourra de son propre choix modifier, corriger ou supprimer une image.

Articles 17 : Droit applicable

Le droit français s’applique aux présentes conditions générales de vente et aux opérations qui en découlent. Si l’un des articles devrait être invalidé par une autorité compétente cela ne remettra pas en cause la totalité du document. L’article en question serait soit corrigé, amélioré ou supprimé au besoin. Les présentes CGV sont rédigées en français dans les cas où elles seraient traduites dans une autre langue, seuls les écrits en français feraient foi en cas de litige.

Article 18 : Litiges et médiation

Tout litige sera dans la mesure du possible réglé à l’amiable en adressant un courrier avec AR à l’adresse postale du prestataire mentionnée à l’article 1. Si aucune résolution à l’amiable n’est trouvée le client aura par la suite
la possibilité de recourir au médiateur de la consommation choisi par le prestataire à l’adresse suivante : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris Site internet : cm2c.net A défaut de conciliation le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Epinal.